Comment bien appliquer le décret agrivoltaïsme 2024 pour allier agriculture et énergie solaire sur vos terres ? Cette réglementation encadre et optimise le développement de l’agrivoltaïsme en garantissant des revenus durables pour les agriculteurs tout en préservant les terres agricoles. Découvrez dans cet article, les clés pour comprendre ses critères, adapter vos projets et saisir les opportunités qu’il offre pour l’avenir de votre exploitation.
Quelle est la définition juridique de l’agrivoltaïsme ?
L’agrivoltaïsme est défini juridiquement en France par l’article L.314-36 du code de l’énergie comme une installation de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole. Ils doivent contribuer durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 précise que les installations agrivoltaïques doivent garantir une production agricole significative et un revenu durable, tout en offrant au moins un des services suivants :
👉 Amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques.
👉 Adaptation au changement climatique.
👉 Protection contre les aléas.
👉 Amélioration du bien-être animal.
Ainsi, l’agrivoltaïsme vise à intégrer harmonieusement la production d’énergie solaire et l’activité agricole. Le tout, en assurant que les installations photovoltaïques soutiennent et enrichissent la production agricole existante.
Décret du 8 avril 2024 : pourquoi ?
Le décret 2024 a été instauré pour encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en France.
Ce texte vise à préciser les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, afin de concilier les objectifs énergétiques nationaux avec la préservation des terres agricoles et de leurs écosystèmes.
L’agrivoltaïsme présente un potentiel significatif pour diversifier les sources de revenus des exploitations agricoles tout en contribuant à la transition énergétique.
Cependant, sans cadre réglementaire clair, il existe un risque de spéculation foncière et de détournement des terres agricoles de leur vocation première.
Le décret du 8 avril 2024 répond à ces préoccupations en établissant des critères précis pour les projets agrivoltaïques, garantissant ainsi une production agricole significative et des avantages agronomiques.
En somme, ce décret a été promulgué pour assurer un développement harmonieux de l’agrivoltaïsme en France, en conciliant les besoins énergétiques avec la préservation des terres et des écosystèmes.
Quel est le calendrier d’application du décret pour chaque type d’installation ?
Son calendrier d’application est le suivant :
👉 Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 avril 2024.
👉 Les dispositions relatives aux installations agrivoltaïques s’appliquent aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 8 mai 2024, soit un mois après la publication du décret.
👉 Pour les installations photovoltaïques au sol, les règles s’appliquent aux terrains agricoles, pastoraux ou forestiers. Ces dispositions concernent les demandes déposées un mois après la publication du document-cadre départemental définissant les zones éligibles.
Ce calendrier vise à assurer une transition harmonieuse vers les nouvelles réglementations, permettant aux porteurs de projets et aux autorités compétentes de s’adapter aux exigences du décret.
Qui est concerné par le décret agrivoltaïsme 2024 ?
Le décret agrivoltaïsme concerne plusieurs acteurs impliqués dans l’agriculture et la production d’énergie solaire. Voici les principaux concernés :
Agriculteurs et éleveurs
✔️ Ceux qui souhaitent intégrer des installations agrivoltaïques sur leurs exploitations pour diversifier leurs revenus.
✔️ Ceux qui exploitent des terres agricoles, forestières ou pastorales et souhaitent les louer pour des projets agrivoltaïques.
Porteurs de projets et développeurs photovoltaïques
✔️ Les entreprises spécialisées dans l’installation de panneaux solaires, qui doivent respecter les nouvelles réglementations définissant les critères d’implantation sur des terres agricoles.
✔️ Les développeurs de projets d’énergie renouvelable en milieu rural.
Collectivités locales et administrations publiques
✔️ Les autorités compétentes chargées de délivrer les permis de construire et d’établir les documents-cadres départementaux définissant les zones éligibles pour les installations.
✔️ Les collectivités locales souhaitant promouvoir l’agrivoltaïsme dans leur territoire.
Investisseurs
✔️ Ceux qui financent des projets agrivoltaïques et doivent évaluer leur viabilité selon les conditions imposées par le décret.
Institutions réglementaires
✔️ Les organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles fixées par le décret, notamment sur le respect de l’impact agronomique et environnemental des projets.
En somme, le décret vise à garantir que tous ces acteurs collaborent efficacement pour développer des projets agrivoltaïques en respectant les terres agricoles et les objectifs de transition énergétique.
Quels sont les critères de qualification du décret ?
👉 Maintien de l’activité agricole principale
L’activité agricole doit rester prioritaire sur la parcelle. La superficie inutilisable à cause des installations ne peut dépasser 10 % de la surface totale couverte par les panneaux.
👉 Réversibilité des installations
Les structures doivent être démontables, laissant le terrain dans son état initial sans compromettre son potentiel agricole.
👉 Conditions d’implantation
Les projets doivent respecter les documents-cadres départementaux définissant les zones éligibles, validés par les commissions de préservation des espaces agricoles.
👉 Contrôles et sanctions
Des inspections régulières garantiront le respect des critères. En cas de non-conformité, des sanctions jusqu’au démantèlement peuvent être appliquées.
Comment adapter votre projet agrivoltaïque aux nouvelles dispositions ?
1. Respecter le taux de couverture maximum de 40 %
Pour se conformer au décret, les panneaux solaires ne doivent pas couvrir plus de 40 % de la parcelle agricole concernée. Ce taux garantit que l’activité agricole reste prédominante, en permettant un équilibre entre la production agricole et énergétique.
Comment l’appliquer ?
Veillez à bien mesurer la surface totale de la parcelle et à adapter la disposition des panneaux pour maintenir un espace suffisant pour les cultures ou les animaux.
💡 Bonnes pratiques :
Installez des structures surélevées pour maximiser l’usage du sol tout en respectant ce seuil réglementaire.
2. Optimiser la production et le rendement énergétique
L’adaptation au décret nécessite une évaluation précise du rendement des panneaux tout en garantissant que l’activité agricole reste rentable.
Comment optimiser ?
Adoptez des technologies adaptées, comme les panneaux bifaces ou les trackers solaires, pour augmenter l’efficacité énergétique sans augmenter la surface couverte.
💡 Équilibre rendement/agriculture :
Calculez la production énergétique en fonction de l’ensoleillement local et ajustez les installations pour minimiser l’impact sur les rendements agricoles ou pastoraux.
3. Assurer un revenu agricole pérenne
Le décret insiste sur l’importance de maintenir un revenu agricole durable. Les installations doivent directement soutenir l’activité agricole.
Comment y parvenir ?
Concevez le projet pour qu’il améliore les conditions de production, par exemple en fournissant de l’ombre aux cultures ou aux animaux, réduisant ainsi le stress thermique et améliorant la productivité.
💡 Revenus complémentaires :
Utilisez les panneaux solaires pour revendre l’énergie produite ou louer vos terres sans investissement initial. Intégrez également des pratiques favorisant les rendements agricoles ou pastoraux.
4. Se conformer aux contrôles et éviter les sanctions
Le décret prévoit des contrôles réguliers pour vérifier le respect des critères. Les installations non conformes risquent des sanctions, allant jusqu’au démantèlement.
Comment s’y préparer ?
Planifiez des audits internes pour vérifier la conformité de votre installation. Documentez toutes les étapes du projet, y compris son impact agronomique et environnemental.
💡 Partenariats avec des experts :
Faites appel à des professionnels pour assurer que les panneaux et leur disposition respectent les exigences légales et techniques.
En suivant ces points, vous garantissez un projet agrivoltaïque conforme aux nouvelles dispositions, conciliant rentabilité énergétique et pérennité agricole.
Quels contrôles et sanctions sont prévus en cas de non conformité du décret sur l’agrivoltaïsme ?
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 impose un cadre strict pour les projets agrivoltaïques. En cas de non-respect des règles établies, des contrôles et sanctions garantissent la conformité des installations.
🔎 Contrôles préalables et réguliers
Avant la mise en service, un contrôle initial vérifie que l’installation respecte les critères définis, comme la préservation de l’activité agricole et le maintien d’un équilibre entre production agricole et énergétique.
Par la suite, des inspections périodiques surveillent la pérennité des objectifs du décret. Ces vérifications sont réalisées par des organismes agréés en partenariat avec les autorités compétentes.
❌ Sanctions en cas de non-conformité
1/ Mise en demeure : L’exploitant reçoit un avertissement formel pour corriger les écarts constatés sous un délai précis.
2/ Amendes financières : Des sanctions pécuniaires sont appliquées selon la gravité des manquements.
3/ Suspension du contrat d’achat d’électricité : Si l’installation ne respecte pas les conditions, le contrat de rachat d’électricité produite peut être suspendu.
4/ Démantèlement de l’installation : En dernier recours, l’autorité administrative peut exiger le démontage des structures et la restauration du terrain à son état d’origine.
Ces mesures permettent d’assurer que les installations respectent leur double vocation agricole et énergétique, tout en contribuant au développement des énergies renouvelables.
Quelles sont les prochaines réglementations à venir ?
Le cadre réglementaire de l’agrivoltaïsme en France est en constante évolution pour s’adapter aux défis énergétiques et agricoles. Après le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, plusieurs évolutions sont attendues :
Publication d’arrêtés complémentaires :
Des arrêtés ministériels sont prévus pour préciser les modalités d’application du décret, notamment concernant :
✔️ Les technologies agrivoltaïques reconnues.
✔️ Les indicateurs de performance agricole et énergétique.
✔️ Les procédures de contrôle et de sanction.
Élaboration de documents-cadres départementaux :
Les chambres d’agriculture, en collaboration avec les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), doivent établir des documents-cadres définissant les zones éligibles aux installations agrivoltaïques. Ces documents préciseront les conditions d’implantation en fonction des spécificités locales.
Révision des aides financières :
Le gouvernement envisage de réévaluer les dispositifs de soutien financier pour encourager les projets agrivoltaïques conformes aux nouvelles réglementations, tout en assurant la viabilité économique des exploitations agricoles.
Renforcement des contrôles environnementaux :
Des mesures supplémentaires pourraient être mises en place pour s’assurer que les installations agrivoltaïques respectent les normes environnementales, notamment en matière de biodiversité et de gestion des ressources naturelles.
Il est essentiel pour les porteurs de projets et les agriculteurs de se tenir informés de ces évolutions réglementaires afin d’assurer la conformité et la pérennité de leurs installations agrivoltaïques.
⏩ Pour aller encore plus loin sur le sujet, découvrez cet article qui offre une lecture globale de la définition de l’agrivoltaïsme.
Vous l’aurez compris, le décret agrivoltaïsme 2024 ouvre donc de nouvelles opportunités pour transformer vos terres en alliées de l’énergie solaire et de l’agriculture durable. .Saisissez cette révolution dès aujourd’hui !
Sources :
Ministère de l’agriculture : « Un cadre pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles ».
Légifrance : « Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 » et « Article L314-36 du Code de l’énergie ».